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Pagayeurs Marins
66 rue Georgette Guesdon
53000 LAVAL

Formulaire d'ahdésion

Statuts

1 – BUTS ET COMPOSITION DE LA FÉDÉRATION

Article 1 : Titre1
Il est créé, le 30 mars 2001, une fédération française de la plaisance en kayak de mer dénommée :
PAGAYEURS MARINS, Fédération de la Plaisance en Kayak de Mer
Son sigle est FPKM
Elle regroupe des personnes morales et des individus, français ou étrangers Sa durée d’existence est illimitée. Son siège social est fixé à l’adresse suivante :
66 rue Georgette Guesdon 50000 LAVAL

Article 2 : Buts et Moyens
La fédération a pour buts
Le regroupement d’associations et d’individus utilisateurs de kayaks de mer, en vue de les représenter devant toutes les instances nationales et internationales,
Le développement du sens de la responsabilité et de l’autonomie dans la pratique de la navigation en mer.
La défense et l’amélioration des droits et des libertés nécessaires aux différentes pratiques de navigation en kayak de mer et tout particulièrement à la randonnée
La fédération s’intéresse aussi aux questions touchant à la sécurité des personnes, à la protection et à la sauvegarde de l’environnement.
À ces fins, elle engage toutes actions, y compris en justice, qu’elle jugera nécessaires au niveau national et international dans tous les domaines concernés
Elle intègre aussi parmi ses membres des structures ou individus ayant des compétences particulières facilitant l’atteinte de ses objectifs
La fédération utilisera tous les moyens qu’elle jugera nécessaires pour réaliser ses buts
Toutefois la fédération n’a pas vocation à organiser des compétitions sportives officielles.

Article 3 : Composition
La Fédération est composée de personnes physiques et morales :
1) Pratiquants individuels,
2) Associations de pratiquants du kayak de mer. Ces associations fournissent chaque année une liste de leurs membres qui adhérent à la fédération en versant par leur intermédiaire la cotisation annuelle (cf. article 10),
3) Personnes physiques ou morales professionnelles ayant un intérêt financier direct  ou indirect dans le domaine du kayak de mer : commerçants, constructeurs de kayaks et/ou équipements, gérants, salariés,
4) et de membres d’honneur.
Les représentants des points 3 et 4 ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration.

Article 4 : Conditions d’adhésion
Pour être membre, il faut être agréé par le Bureau et régler la cotisation annuelle définie à l’article 5.
La qualité de membre d’honneur est attribuée sur décision du Conseil d’Administration.

Article 5 : Cotisation
Les montants de la cotisation annuelle sont fixés par l’Assemblée Générale Ordinaire Cette cotisation est individuelle (sauf pour les associations) et due par chaque titulaire ou représentant légal. Elle est valable pour l’année légale. Elle est versée directement à la fédération ou à une association qui, dans ce cas, en reverse le montant à la fédération.
Il y a 3 formules  différentes  de membres:
A) individuels  
B) associations, avec ou sans ses membres
C) professionnels du kayak de mer suivant l’article 3.3
L’assemblée générale ordinaire peut fixer des réductions de cotisation notamment  pour des adhésions familiales, pour des adhésions collectives par des associations etc.

Article 6 : Membres d’honneur
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes physiques ou morales qui rendent, ou ont rendu, des services importants à la fédération ou au kayak de mer. Ce titre confère aux personnes ou aux organismes qui l’ont reçu les mêmes droits que les membres de la fédération, sans payer de cotisation.

Article 7 : Démission, radiation
La qualité de membre se perd :
•    Par démission,
•    Par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation annuelle avant le 1er juillet de chaque année,
•    Pour motifs graves, préjudice moral ou matériel porté à la fédération; la radiation est prononcée par le Conseil d’Administration; le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications,
•    Par dissolution de la personne morale.
    
Article 8 : Moyens d’action     supprimé Jan 2007

2 – AFFILIATIONS
Article 9 : Affiliations
La fédération peut s’affilier à tout organisme ou fédération en France et/ou à l’étranger en vue de représenter les utilisateurs du kayak de mer. Ces démarches sont décidées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration et effectuées par le Président.

3 – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10 : Composition et élection du Conseil d’Administration et du Bureau
Le Conseil d’Administration est composé de six à dix huit membres élus au scrutin secret et à la majorité simple par l’assemblée générale dans les conditions définies à l’article 13. Nul n’est élu s’il n’obtient pas cette majorité

Chaque association ne peut avoir qu’un représentant mandaté pour la représenter au conseil.
Est éligible toute personne physique, majeure au 1er janvier de l’année d’élection, jouissant de ses droits civils, et ressortissant d’une nation de l’Union Européenne à l’exception des professionnels (article 3 – alinéas 3 et 4)
Le Conseil élit chaque année son Bureau, composé du Président, du Secrétaire, du Trésorier et, éventuellement, d’un ou plusieurs Vice-président, d’un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier adjoint.

Article 11 : Renouvellement du Conseil d’Administration
Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour trois ans. Le renouvellement est prévu par tiers, chaque année, et la première fois par tirage au sort (sauf démissions). Les membres sortants sont rééligibles. Les membres démissionnaires peuvent être remplacés par cooptation jusqu’à la date du prochain renouvellement.
Les modalités du renouvellement sont définies dans le règlement intérieur.

Article 12 : Réunions du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit au minimum deux fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Il peut :
 -délibérer valablement si au moins la moitié de ses membres est présent.
- inviter à assister à ses réunions toute personne dont il jugera la présence utile

En plus des réunions, les membres peuvent être consultés par écrit et voter sur des questions posées. Les résultats de ces consultations sont consignés dans un procès verbal et applicables de suite. Ce procès verbal  sera soumis à l’approbation du Conseil d’Administration lors de la réunion suivante. Cette disposition est créée pour limiter les déplacements des administrateurs répartis sur tout le territoire.
Tout membre du Conseil d’Administration qui aura, sans excuses acceptées par celui-ci, manqué à deux séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Il n’est pas prévu de mandat de représentation pour les membres absents ou excusés.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Un extrait de chaque procès-verbal est transcrit sur le Registre des délibérations, et signé par le Président et par le Secrétaire.

Article 13 - Composition et fonctionnement des Assemblées Générales
13.1 Composition
L’Assemblée Générale est composée de tous les membres de l’association à jour de leur cotisation.
Est électeur tout membre, ayant adhéré à la Fédération depuis plus de deux mois au jour de la réunion Un membre empêché peut se faire représenter par un autre membre à qui il donnera son pouvoir. Toutefois, le nombre de pouvoirs est limité à trois par membre, sauf pour les représentants d’associations
Chaque membre individuel payant directement sa cotisation bénéficie d’une voix.
Chaque Association bénéficie d’une voix, et de voix supplémentaires dans les conditions suivantes :
1) Pour les associations adhérant avec une partie de ses membres, le représentant est porteur des pouvoirs que ses membres choisissent de lui remettre.
2) Pour les associations adhérant avec la totalité de ses membres le représentant est porteur de la totalité de leurs voix.
Toutefois, une association seule ne peut détenir plus de 24 % des voix des membres présents et représentés à l’Assemblée.
13.2  Fonctionnement
L’Assemblée Générale de la fédération se réunit une fois par an. La convocation est envoyée vingt et un jours avant la date fixée. L’ordre du jour est déterminé par le Bureau du Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale délibère sur les rapports du Conseil d’Administration relatifs à la situation morale et financière de la fédération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et/ ou représentés.
13.3  Quorum
Pour la validité des délibérations, il faut que simultanément le quart des membres et la moitié des associations soient présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale est convoquée, avec même ordre du jour, à au moins quinze jours d’intervalle, et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
13.4  Invités
La présence, dans la salle de réunion, de personnes étrangères à la fédération est soumise à l’autorisation préalable du Bureau.

Article 14 : Fonctionnement financier
Le budget de la fédération est alimenté par :
-    les cotisations de ses membres,
-    les dons manuels,
-    les subventions qu’elle pourrait obtenir,
-    le résultat de l’organisation de toutes manifestations ou de services qu’elle peut rendre (publications, cours, conférences, stages, publicité, etc.).
Les dépenses sont ordonnancées par le Président et payées par le Trésorier.
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées, lesquelles sont bénévoles et gratuites. Des remboursements de frais justifiés sont seuls possibles.

Article 15 : Règlement Intérieur
Le règlement intérieur est préparé par le Bureau et adopté ou modifié par le Conseil d’Administration, puis présenté à l’Assemblée Générale qui le ratifie.

4 – MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 16 : Modification des statuts
Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu’en Assemblée Générale Extraordinaire réunie suivant les modalités de l’article 13, mais la majorité requise pour les décisions est des deux tiers des voix.
Le siège social est modifiable sur décision du Conseil d’Administration.

Article 17 : Dissolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution est convoquée spécialement à cet effet et délibère valablement suivant les modalités de l’article 13. ; la majorité des 2/3 est requise pour la validité des décisions
 En cas de dissolution de la fédération, l’actif net existant à ce moment sera versé à un ou plusieurs organismes représentatifs d’une activité maritime sur proposition du Conseil d’Administration et décision de l’Assemblée extraordinaire.( par exemple la S.N.S.M. ou l’Œuvre du Marin Breton…..)

5 – DÉCLARATION – REPRÉSENTATION

Article 18 : Déclaration – évolutions
Un membre du Bureau est chargé d’effectuer les déclarations légales, conformément à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901.

Article 19 : Représentation
La fédération est représentée par son Président ou un mandataire désigné par le Conseil d’Administration, pour tous les actes de la vie civile et actions en justice..

Les présents statuts ont été établis en Assemblée Générale Constitutive, le 30 mars 2001 à Paris et validés par l’Assemblée Générale, réunie à Loguivy-de-la-mer, le 29 septembre 2001.
Ils ont ensuite été modifiés par les assemblées générales extraordinaires réunies :
- le 22 janvier 2005,
- le 21 Janvier 2007,
- le 20 Janvier 2008,
- le 17 Janvier 2010,
- le 11 Mars 2012.

Publié le: 12-01-2016

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