Sans que la Fédération de la Plaisance en Kayak de Mer ait été consultée, l'arrêté du 7 mars 2005 a été signé et publié au J.O. le 14 Mai.

Il concerne l'adjonction de normes de flottabilité (à la place de définitions de techniques) dont une petite partie va s'appliquer aux kayaks. Il contient des éléments que nous lisons d'une façon favorable malgré la suppression de la phrase "ou par tout autre moyen équivalent" figurant dans l'arrêté du 30 septembre 2004 (cf.ci-dessous).
Vous trouverez ci-joint le courrier adressé à ce sujet par la fédération aux autorités nationales le 20 octobre 2005.

Publié au Journal Officiel le 28 octobre 2004, l’arrêté du 30 septembre 2004 est applicable au 1^er janvier 2005. Il stipule que la dérogation pour la navigation jusqu'à un mille est encore applicable jusqu'à fin 2006.

Ce nouvel arrêté modifie intégralement la division 224 du Règlement Sécurité des Navires. Les catégories de navigation sont supprimées et remplacées par 4 catégories de conception identiques à celles définies au niveau européen et qui sont fonction de la force du vent et de la hauteur des vagues.

Ceci est l’aboutissement de plus de 13 ans de travail d'une équipe de randonneurs en kayak de mer dont l'Association de Kayak de Mer du Ponant (AKMP) a été le porte-parole, prolongé par l'action de la fédération depuis les trois dernières années.

« Le Ministère reconnaît les compétences de Pagayeurs Marins et souhaite sa contribution au même titre que celle de la F.F.C.K. » a affirmé notre interlocuteur chargé du dossier auprès du Secrétaire d’État aux Transports et à la Mer. C'est d'ailleurs pour cette raison que la possibilité de produire une attestation sur l’honneur a été ouverte.

Même si nous n'avons pas eu gain de cause sur toutes nos demandes, beaucoup de choses ont évolué depuis la publication de l'arrêté du 28 juin 2000 et on ne peut que s'en féliciter. Un grand merci est à adresser à tous ceux qui ont apporté leur concours à la fédération, que ce soit par leur adhésion ou par leur soutien formalisé sur les pétitions.

Quant à tous ceux qui sont restés en retrait et vont bénéficier des avancées notables pour l'obtention desquelles les administrateurs de la fédération se sont investis (souvent bien au-delà de ce qui semblait raisonnable aux yeux de leurs proches), qu'ils sachent qu'ils seront les bienvenus au sein d’une fédération dont la vocation de défense des intérêts des pagayeurs est non seulement confirmée, mais dorénavant une réalité tangible.

Petit historique

Si à l'étranger, hormis en Italie et en Espagne, le kayak de mer n'est soumis à aucune restriction de navigation, en France le droit de la mer est fort complexe. Le kayakiste doit savoir que son embarcation a été depuis 1969 considérée comme un engin de plage, incapable de naviguer. A ce titre, son utilisation n'était autorisée par l'Administration qu'en deçà de 300 mètres du rivage. A l'été 2000, le kayak de mer est classé en 6^ème catégorie et à ce titre, il est autorisé à naviguer jusqu'à deux milles d'un abri, moyennant une homologation du bateau.

En juillet 1982 la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance a recommandé une réglementation, moins restrictive que celle appliquée aux engins de plage, diffusée auprès des quartiers maritimes et permettant aux kayaks de naviguer jusqu'à un mille sous certaines conditions. En complément, une dérogation à titre expérimental et provisoire a été accordée le 9 avril 1990, valable uniquement pour la Bretagne, autorisant la navigation des kayaks en 5^ème catégorie.

Une nouvelle négociation relative à la reconduction de la dérogation pour la navigation en 5^ème catégorie en Bretagne a eu lieu le 11 janvier 2002 entre la D.R.A.M. de Bretagne et l'Association Kayak de Mer du Ponant, représentée par Georges COLLÉTER et Jean-Marc JANVIER. Voici le texte de la D.R.A.M. qui officialise cet accord renouvelant l'autorisation jusqu'au 2 août 2003.

Depuis le 27 novembre 1991, cette dérogation a été étendue aux côtes normandes de la zone du Cap de Flamanville à la limite de l'arrondissement de Brest. Par contre, cette extension a été accompagnée de limitations supplémentaires (licence F.F.C.K. et déclaration de la sortie 15 jours à l'avance).

Le renouvellement de ces autorisations est demandé régulièrement par les associations qui ont effectué la négociation initiale avec les Affaires Maritimes. Il a toujours été accordé, toujours à titre provisoire.

L'homologation du kayak de mer en 6^ème catégorie a fait l'objet d'un arrêté ministériel, daté du 28 juin 2000, qui a été publié au Journal Officiel du 3 août 2000. Il s'agit d'un arrêté modifiant celui du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. La 1^ère commission de certification (pour une homologation de bateaux en 6^ème catégorie) organisée par la FFCK suite à une délégation de pouvoir accordée par les Affaires Maritimes a eu lieu au Grau du Roi entre le 25 et le 28 août 2000 à l’occasion des Championnats de France de Merathon. Cette démarche de certification est gratuite.

Un nouvel arrêté, signé du 4 août 2003 et publié au Journal Officiel le 3 septembre 2003, prolonge de deux ans la période d'application de la dérogation permettant de naviguer jusqu'à un mille.

Suite à la signature de l'arrêté du 4 août 2003 (voir ci-dessous), la Direction Régionale des Affaires Maritimes de Bretagne a renouvelé pour deux ans (jusqu'au 4 août 2005) la possibilité de naviguer en 5^ème catégorie. Les conditions d'accès restent inchangées. Vous pouvez télécharger le texte officiel (fichier .pdf de 90 ko).